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Arret De La Cour De Parlement Portant Reglement General Entre Les Conseillers Du Roi Commissaires Enqueteurs Et Examinateurs Les Juges Et Greffier Tant Au Civil Quau Criminel De La Prevote De Vitry Le Francois Qui Declare Commun Avec Eux Larret Rendu Entre Le Commissaire Et Les Officiers De La Prevote De Coiffy Le 13 Aout 1695 Du 14 Fevrier 1705 Rendu A La Requete De Jean Baptiste Labe Contre Jean Lebel
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Book Synopsis Arrêt de la cour de parlement, portant règlement général entre les conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs, les juges et greffier, tant au civil qu'au criminel, de la prévôté de Vitry-le-François, qui déclare commun avec eux l'arrêt rendu entre le commissaire et les officiers de la prévôté de Coiffy, le 13 août 1695. Du 14 février 1705. (Rendu à la requête de Jean-Baptiste Labé contre Jean Lebel.). by : Jean Lebel
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Book Synopsis Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement général entre les Conseillers du Roi commissaires enquêteurs et examinateurs et les juges tant civil que criminel by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour de parlement, portant règlement général pour les fonctions des conseillers du roi, commissaires enquêteurs examinateurs by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour de parlement, portant règlement général pour les fonctions des conseillers du roi, commissaires enquêteurs examinateurs by : France. Parlement de Paris
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