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Arret De La Cour De Aides Portant Confiscation Au Profit De Charles Marchand Ci Devant Fermier Des Aides De La Ville Et Election Dorleans De 7 Poincons De Vin Saisis En Fraude Sur Le Nomme Chicoigneau Marchand De Vin A Orleans Et Le Condamne En Lamende
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Book Synopsis Arrêt de la cour de aides portant confiscation au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides de la ville et élection d'Orléans, de 7 poinçons de vin, saisis en fraude sur le nommé Chicoigneau marchand de vin à Orléans et le condamne en l'amende by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant confiscation au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides de la ville et élection d'Orléans, de 7 poinçons de vin, saisis en fraude sur le nommé Chicoigneau, marchand de vin à Orléans, et le condamne en l'amende by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides rendu entre Claude Marchand, marchand de blé, et consorts, et le fermier des aides de la ville d'Orléans, qui fait défenses d'exiger des lettres de voiture ni le droit d'imposition sur les blés qui arrivent pour le compte des marchands de la ville, faubourgs et franchises et le condamne par défaut aux dépens by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides rendu entre Claude Marchand, marchand de blé, et consorts, et le fermier des aides de la ville d'Orléans, qui fait défenses d'exiger des lettres de voiture ni le droit d'imposition sur les blés qui arrivent pour le compte des marchands de la ville, faubourgs et franchises et le condamne par défaut aux dépens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence des élus de Montdidier, confisque au profit du fermier, une demi-pièce vin et autres choses saisies sur Robert Damande, marchand d'eau de vie, et ci-devant cabaretier à Rozieres pour vente à faux bouchon, le condamne même par corps à l'amende modérée à 25 l. en 100 l. d'autre amende pour sa rébellion by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence de l'élection d'Orléans et condamne Charles Garnier, boucher à Sennely, en la confiscation d'une vache saisie, évaluée à 45 livres, en l'amende de 25 livres et en tous les dépens pour fraude au droit d'imposition by : France. Cour des aides de Paris
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