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Arret De La Chambre Des Comptes Qui Ordonne Qua Faute Davoir Par Les Comptables Fait Decharger Leurs Comptes De Toutes Les Annees Passees Jusques Et Compris 1670 Les Parties En Souffrance Sont Declarees De Droit Tombees En Radiation Et Comme Telles Que Les Debets En Provenant Seront Recouvres Sur Lesdits Comptables
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Book Synopsis (Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'à faute d'avoir par les comptables fait décharger leurs comptes de toutes les années passées, jusques et compris 1670, les parties en souffrance sont déclarées de droit tombées en radiation, et, comme telles, que les débets en provenant seront recouvrés sur lesdits comptables.). by : France. Chambre des comptes de Paris
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