Arrests De La Cour Des Aydes Portant Reglement Entre Les Substituds Du Substituds Du Procureur General Du Roy Adjoincts Aux Enquestes Des Eslections Grenier A Sel Les Presidens Lieutenans Assesseurs Esleuz Grenetiers Controlleurs Et Deffen

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Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy

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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :

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Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers

Author : Frankreich Cour des Aides (Paris)
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Total Pages : 34 pages
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Declaration du roy, portant revocation des Intendans de Justice

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ISBN 13 :
Total Pages : 30 pages
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