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Arrest Qui Ordonne Qua Commencer En Lannee 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel De La Somme De Quarante Millions Dont Lemploy Sera Fait Dans Les Estats Du Roy Des Fermes Des Finances Pour Servir Au Payement Des Arrerages Des Dettes Visees En Exe
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les estats du Roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en exe by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Estats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest. Du 23. novembre 1721 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'̉ commencer en l'anňe 1722 il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Etats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes višes en execution de l'arrest du 26 janvier dernier, qui seront liquiďes suivant le reglement annex̌ ̉ la minute du present arrest by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à Commencer en L'année 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel de la Somme de Quarante Millions, Dont L'employ Sera Fait Dans Les Etats Du Roy, Des Fermes & Des Finances, Pour Servir Au Payement Des Arrerages by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire ... by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy qui ordonne que ... il sera fait un fonds de la somme de 40000000 ... pour servir au payement des arrérages des dettes .... by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714 by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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