Arrest Notable De La Cour Des Aydes Rendu En Faveur Du Proprietaire Des Offices De Controlleurs Prudhommes Et Vendeurs De Cuirs Par Lequel Il Est Defendu Aux Tanneurs De Vendre Et Aux Cordonniers De Debiter Aucuns Cuirs Quils Nayent Ete Marques Du 24 Mars 1665

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Arrest notable de la cour des Aydes rendu en faveur du Propriétaire des Offices de controlleurs, Prud'hommes et vendeurs de cuirs, par lequel il est défendu aux Tanneurs... de vendre, et aux cordonniers... de débiter... aucuns cuirs qu'ils n'ayent été marqués... Du 24 mars 1665

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Book Synopsis Arrest notable de la cour des Aydes rendu en faveur du Propriétaire des Offices de controlleurs, Prud'hommes et vendeurs de cuirs, par lequel il est défendu aux Tanneurs... de vendre, et aux cordonniers... de débiter... aucuns cuirs qu'ils n'ayent été marqués... Du 24 mars 1665 by :

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Arrêt de la cour des aides rendu entre les vendeurs de cuir de la ville de Laon et les cordonniers d'icelle ; par lequel les cordonniers sont condamnés de payer le droit du sol pour livre des cuirs qu'ils ont achetés au-dehors de ladite ville

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