Arrest Du Conseil Qui Ordonne Que La Loterie Pour Le Remboursement Des Billets Des Fermes Generales Sera Tiree A Lhotel De La Compagnie Des Indes Dans La Forme Et Ainsi Quil Est Prescrit Par Larret Du 13 Novembre 1770

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The French Colonization of America

Author : Maggs Bros
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 160 pages
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Book Synopsis The French Colonization of America by : Maggs Bros

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hôtel de la Compagnie des Indes, dans la forme & ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier : du 7 février 1771 : extrait des registres du Conseil d'État

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Author : France. Conseil d'État
Publisher : A Paris : De l'Imprimerie royale
ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
Book Rating : 4.:/5 (614 download)

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hotel de la Compagnie des Indes, dans la forme et ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (461 download)

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hotel de la Compagnie des Indes, dans la forme et ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Arrest du Conseil d'etat du Roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des sermes générales, sera tirée á l'hôtel de la Compagnie des Indes dans la forme & ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 Novembre dernier, du 7 Février 1771, extrait des registres du Conseil d'Etat

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (137 download)

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Arrest ... qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont esté retirez par la Compagnie des Indes, au moyen des souscriptions qu'elle a délivrées seront brûlez en l'Hôtel de Ville en la manière accoûtumée ... Du 9. aoust 1720

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Author : Conseil d'État (FRANCE)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.0/5 (24 download)

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les porteurs de reconnoissances du caissier de la Compagnie des Indes, portant promesse de fournir des billets de la dernière loterie de ladite Compagnie, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois, seront déchus du sort de la loterie, & ne jouiront que d'une rente viagère de dix pour cent du montant de leur reconnoissance : du 3 mai 1770 : extrait des registres du Conseil d'État

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Author : France. Conseil d'État
Publisher : A Paris : De l'Imprimerie royale
ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
Book Rating : 4.:/5 (614 download)

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