Arrest Du Conseil Prive Du Roy Du 25 Septembre 1646 Portant Defenses A Francois Gobert Ferreur Desguillettes Pourveu De Lettres De Retenue De La Garde Robe De S M De Se Servir Desdites Lettres Ny De Faire En Vertu Dicelles Aucun Trafic De Marchandise

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Author : François Gobert
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Arrest du conseil privé du roy, portant confirmation des lettres patentes de sa majesté du 17 aout 1632, sur le faict des portions congruës, avec cassation des arrests & jugements donnez contre la teneur desdites lettres,....

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Author : France. Conseil des parties
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Total Pages : 8 pages
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