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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Quil Ne Sera Percu Auncuns Droits De Controlle Pour Les Endossemens Des Billets A Ordre
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les contrats & actes entre particuliers, qui auront pour objet des rentes assignées sur les revenus de Sa Majesté, même des rentes ou effets de la nature & qualité désignées par l'Édit du mois de décembre 1764, seront contrôlés dans la quinzaine de leur date by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les contrats & actes entre particuliers, qui auront pour objet des rentes assignées sur les revenus de Sa Majesté, même des rentes ou effets de la nature & qualité désignées par l'Édit du mois de décembre 1764, seront contrôlés dans la quinzaine de leur date written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1771 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'il ne sera perçu qu'un seul droit d'insinuation, suivant la qualité du testateur, pour tous les héritiers rappelés et pour tous les légataires universels... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'il ne sera perçu qu'un seul droit d'insinuation, suivant la qualité du testateur, pour tous les héritiers rappelés et pour tous les légataires universels... written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1775 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement -- by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement -- written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1775 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785* with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police : 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis : 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police : 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis : 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1774 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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