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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables Fermiers Soufermiers Receveurs Commis Et Generalement Tous Ceux Qui Ont Le Maniement Des Deniers De Sa Majeste Dans La Ville Et Faubourgs De Paris Seront Tenus De Faire Leurs Recettes Et Payemens En Billets De La Banque Generale
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis et généralement tous ceux qui ont le maniement des deniers de Sa Majesté dans la ville et faubourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes et payemens en billets de la banque générale by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus written by and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs generaux & particuliers, tresoriers, fermiers, soûfermiers, leurs caissiers & commis, envoyeront au Conseil de Finances dans le quinziéme octobre prochain, un Estat des Comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un Bordereau sommaire des deniers & essets restans entre leurs mains au premier dudit mois d'ctobre by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs generaux & particuliers, tresoriers, fermiers, soûfermiers, leurs caissiers & commis, envoyeront au Conseil de Finances dans le quinziéme octobre prochain, un Estat des Comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un Bordereau sommaire des deniers & essets restans entre leurs mains au premier dudit mois d'ctobre written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté a déchargé de toutes taxes faites & à faire, les fermiers, receueurs, commis, & autres qui ont eu le maniement des Fermes, & des deniers d'octroy de la ville de Lyon.... Du sixiéme ianuier 1667 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté a déchargé de toutes taxes faites & à faire, les fermiers, receueurs, commis, & autres qui ont eu le maniement des Fermes, & des deniers d'octroy de la ville de Lyon.... Du sixiéme ianuier 1667 written by and published by . This book was released on 1667 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs, fermiers, enverront au conseil de finances dans le 15 octobre 1717, un état des comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un bordereau sommaire des deniers et effets restant entre leurs mains au 1er dudit mois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs, fermiers enverront au conseil de finances dans le 15 octobre 1717, un état des comptes qu'ils ont à rendre by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les officiers comptables, même les commis des fermes, feront mention sur leurs registres & dans leurs quittances, de la qualité des especes qu'ils recevront. Ordonne que les anciennes non-reformées, seront par eux portées au change des monnoyes pour y estre reformées. Leur fait défenses & à tous particuliers, de les billonner, sur les peines y contenuës. Du 23 avril 1695. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les officiers comptables, même les commis des fermes, feront mention sur leurs registres & dans leurs quittances, de la qualité des especes qu'ils recevront. Ordonne que les anciennes non-reformées, seront par eux portées au change des monnoyes pour y estre reformées. Leur fait défenses & à tous particuliers, de les billonner, sur les peines y contenuës. Du 23 avril 1695. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que par les officiers du bureau des finances de Lille, que Sa Majesté a commis et commet à cet effet, il sera, après trois publications de huitaine en huitaine, procédé à la vente et aliénation à titre d'accensement et de propriété incommutable, au plus offrant et dernier enchérisseur, de dix-neuf mesures trois quarts de terres vaines et incultes, situées sur la montagne de Cassel, paroisse Saint-Nicolas by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, receveurs particuliers des tailles et autres officiers comptables ne seront admis à la recette et maniement des deniers de Sa Majesté qu'après avoir représenté les quittances du prêt et droit annuel payés pour l'année de leur exercice by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, receveurs particuliers des tailles et autres officiers comptables ne seront admis à la recette et maniement des deniers de Sa Majesté qu'après avoir représenté les quittances du prêt et droit annuel payés pour l'année de leur exercice written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier Avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages ... by :
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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