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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Des Finances Ou Payeurs Des Gages Des Officiers Des Bureaux Des Finances Du Royaume Payeront A M Sebastien Armand Par Preference A Tous Autres Creanciers Desdits Officiers Les Gages Droits Et Augmentations Saisis Appartenans Ausdits Officiers Du 23 Novembre 1694 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront à maistre Sebastien Armand la premiere moitié des gages, droits et augmentations des officiers desdits bureaux des finances, et l'autre moitié à son écheance, suivant le fonds employé dans les etats du roy de la presente année 1694. Du 10 aoust 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront à Maitre Sébastien Armand la première moitié des gages, et l'autre moitié à son échéance, suivant le fonds employé dans les états du roi de la présente année 1694 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront à Maitre Sébastien Armand la première moitié des gages, et l'autre moitié à son échéance, suivant le fonds employé dans les états du roi de la présente année 1694 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront és mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des années 1692. 1693. & 1694. à la reserve de ceux du premier president, jusques à concurrence des sommes portées par le rôlle arresté au conceil, & ordonnées estre payées par lesd. officiers, pour estre receus au payement du droit annuel, suivant la declaration du mois de septembre dernier. Du 14. octobre 1692 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de la maison du roi et des maisons royales, les receveurs généraux des finances, payeurs des gages, payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris et autres entre les mains desquelles il y aura des Saisies faites à la requête du Sr Boucher, pour raison des capitations qui sont dues par les personnes employées ès rôles dont il est chargé, seront tenus d'en vider leurs mains en celles dudit Boucher by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de la maison du roi et des maisons royales, les receveurs généraux des finances, payeurs des gages, payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris et autres entre les mains desquelles il y aura des Saisies faites à la requête du Sr Boucher, pour raison des capitations qui sont dues par les personnes employées ès rôles dont il est chargé, seront tenus d'en vider leurs mains en celles dudit Boucher by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers du Roi trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires créés par édit du mois de décembre 1712 ne payeront pour leurs droits de réception aux Chambres des comptes et bureaux des finances que le tiers de ce qu'ont accoutumé de payer les anciens officiers by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers du Roi trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires créés par édit du mois de décembre 1712 ne payeront pour leurs droits de réception aux Chambres des comptes et bureaux des finances que le tiers de ce qu'ont accoutumé de payer les anciens officiers written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers ou receveurs généraux des pays d'états qui ne portent point les deniers de leur recette au trésor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu'ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation, aux receveurs généraux des finances de leur province.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances seront tenus de payer à S. Miger les gages attribués aux offices de greffiers des experts créés par édit de novembre 1704 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances seront tenus de payer à S. Miger les gages attribués aux offices de greffiers des experts créés par édit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
