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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Conformement Au Resultat Du Conseil Du 14 Aoust Dernier Portant Adjudication Des Fermes Generales Des Gabelles Aydes Entrees Des Domaines De France A Me Charles Ferreau Pour Trois Annees Il Ne Sera Paye Pour Tous Droits Denregistrements Des Sous Baux Des Fermes Faits Par Ledit Ferreau Aux Tresoriers De France Officiers Des Elections Greniers A Sel Que La Moitie Des Droits Qui Auroient Du Estre Pris Pour Les Baux Ordinaires De Six Annees
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années by :
Download or read book Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années written by and published by . This book was released on 1703 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Philostratus by : Philostratus (the Athenian)
Download or read book Philostratus written by Philostratus (the Athenian) and published by . This book was released on 1912 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians by : Robert Wodrow
Download or read book Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians written by Robert Wodrow and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2024-05-25 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reprint of the original, first published in 1842.
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi qui ordonne la retenue de deux Dixièmes, en sus de celui d'amortissement, sur les bénéfices des fermes générales; & d'un Dixième aussi en sus, sur les intérêts des cautionnemens. Du 4 février 1770 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté casse & annulle, à commencer au premier octobre prochain, le bail des fermes generales fait à Aymard Lambert, pour les cinq années qui en restent à expirer. Accorde le bail desdites fermes generales à la Compagnie des Indes pour neuf années. Continüe les privileges de ladite Compagnie jusques en l'année 1770. Et accepte le prest que ladite Compagnie des Indes fait à Sa Majesté de douze cens millions, pour servir à l'acquittement de toutes les dettes de l'Estat. Du 27. aoust 1719 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement -- by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne, conformm̌ent ̉la dčlaration du 13. aoust dernier, que le prix des especes & matieres d'or & d'argent demeurera fix ̌pour toj︣ours, sȧvoir, les louis d'or ̉14. livres, & les ecus ̉3. livres dix sols, les doubles & demis ̉proportion by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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