Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Modere Les Frais Des Receptions Des Offices De Procureurs Et Avocats De Sa Majeste Des Bureaux Des Finances De Rouen Caen Et Allencon Creez Par Edit Du Mois Davril Six Cens Quatre Vingt Quatorze Du 23 Novembre 1694 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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