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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Deffend Aux Officiers Des Elections Aux Juges Des Fermes De Mettre En Libert Les Coupables Ou Complices De Rebelion Qui Seront Arrestez Dans Linstant Dicelle Quaprs Linstruction Jugement Diffinitif En Cas Dappel Quaprs Le Jugement Dudit Appel Peine De Repondre Par Lesdits Officiers Des Dommages Interests Du Fermier Mme Des Amendes Confiscations Encourus Pare Les Fraudeurs
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui deffend aux officiers des elections & aux juges des Fermes de mettre en libert ̌les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l'instant d'icelle, qu'aprš l'instruction & jugement diffinitif, & en cas d'appel, qu'aprs̈ le jugement dudit appel, ̉peine de repondre par lesdits officiers des dommages & interests du Fermier, mm̊e des amendes & confiscations encourus︠ pare les fraudeurs by : France. Conseil d'Etat
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