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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Commet Me Pierre Rouch Pour Faire Le Recouvrement De La Finance Qui Doit Provenir De La Vente Des Offices De Seconds Presidens Creez Par Edit Du Mois De Fevrier 1704 Dans Tous Les Bureaux Des Finances Du Royaume A Lexception De Celuy De Paris Ou Sa Majeste A Par Le Meme Edit Cree Un Office De Tresorier De France Pour Avec Les Anciens Faire Le Nombre De Trente Six Officiers Audit Bureau Du 12 Fevrier 1704 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui commet Me. Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens créez par edit du mois de fevrier 1704. dans tous les bureaux des finances du royaume, à l'exception de celuy de Paris, où sa majesté a par le même edit créé un office de tresorier de France, pour avec les anciens faire le nombre de trente-six officiers audit bureau. Du 12. fevrier 1704. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avenément du roi à la couronne, et celui de la finance qui doit provenir de la vente des maîtrises créées par Edit de juin 1725, et qui subroge J. Grillau à M. Girard pour faire le recouvrement de ce qui reste à vendre des maîtrises créées par Edit de novembre 1722 by :
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