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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Pour Faire Cesser Toutes Disputes Contestations Au Sujet De La Constitution Unigenitus Du 5septembre 1731 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du Roy, pour faire cesser toutes disputes & contestations au sujet de la constitution Unigenitus. Du 5. septembre 1731. Extrait des registres du conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, rendu au sujet de l'arrêté fait par le parlement de Paris le 17 février 1747. Du 21 février 1747. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, rendu au sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrest du 30. octobre dernier, par quarante avocats au parlement de Paris, &c. Du 25. novembre 1730. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 21 août 1752. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest rendu au Conseil d'Estat du Roy, a l'occasion des disputes qui se sont élevées au sujet des deux puissances, & c by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 27 janvier 1693. qui fait défenses aux maires et echevins des villes du royaumes, et à tous autres, de comprendre à l'avenir dans aucun rôlle, ou autres actes, aucun des anciens contrôlleurs qui sont pourvûs desdits nouveaux offices, à peine de cinq cens livres d'amande. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy au sujet d'un écrit intitulé, Triomphe de M. Arnaud. Du 27 avril 1748. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, du 2 janvier 1771 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680. juillet 1681. & la declaration du seize février 1715. seront executées, & en consequence, que les RR. PP. jacobins de la ville d'Abbeville, ne pourront joüir d'autres privileges des aydes, que de ceux accordez au clergé par lesdites ordonnances & déclarations. Du premier may 1717. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution de la declaration du 17. février 1688. & du tarif arresté le même jour, concernant les droits & vaccations dûës en matieres criminelles aux officiers des Elections, greniers à sel & autres juges des fermes; et regle ce qu'ils doivent prendre pour les epices des sentences diffinitives qu'ils rendront. Du 23. novembre 1706. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat, renouvelant les dispositions des déclarations du 4 août 1720 et du 24 mars 1730 et de l'arrêt du Conseil du 5 septembre 1731, relatives à la constitution "Unigenitus", reconnue comme loi de l'Eglise et de l'Etat by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du 21. juillet 1699. Qui ordonne que les arrests du Conseil d'Etat des 19. janvier 1668. 24. juillet 1677. & 26. juin 1688. servans de reglemens entre la Chambre des comptes & les bureaux des finances pour le depost à la Chambre des actes d'hommages, aveus & dénombremens receus aux bureaux des finances, seront executez, que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l'année 1696. sera levée, & sans frais. &c. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour le remboursement de l'emprunt fait par le clergé en 1707, dont la valeur a été fournie en billets de monoye : du 19. janvier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 29e. may 1720, qui proroge jusqu'au premier juillet prochain la diminution indiquě au premier juin sur les especes neuves, par la declaration du 11. mars dernier, et qui donne coura aux anciennes especes d'or & d'argent ̉proportion by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, du 24 mars 1771 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression d'un ecrit imprimé en françaos sous le titre de Lettre prétenduë écrite à Sa Majesté &c. du 19 décembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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