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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Proprietaires Ou Acquereurs Des Rentes Soit Perpetuelles Viageres Ou Sur Les Tailles Pourront Comprendre Dans Leurs Declarations Les Rentes Pour Lacquisition Desquelles Ils Ont Remis Des Effets Au Tresor Royalet Quil Ne Sera Paye A Lhotel De Ville Aucuns Arrerages Desdites Rentes Quapres Que Les Proprietaires Auront Represente Lesdits Contracts Vises Du 27 Avril 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les Propriétaires ou acquéreurs de Rentes... pourront comprendre dans leurs déclarations les Rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Trésor royal... Du 27 avril 1721 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal et ce, quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore expédiés et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de ville aucuns arrérages des dites rentes, qu'après que les propriétaires auront représenté les dits contrats visés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires ou acquèreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant règlement pour le payement des rentes de la Ville by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que le remboursement & la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement sur le faict des rentes assignées sur les tailles. Extrait des registres du conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi pour faire payer les arrérages des rentes perpétuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l'année d'après leur échéance by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat concernant les différentes parties de rentes viagères dont un seul particulier se trouve propriétaire by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui regle l'époque de la jouissance des rentes viageres provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de décembre 1783, sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle la manière dont feront payez les arrerages des Rentes perpetuelles & viageres de la Loterie Royale by : France
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Book Synopsis Revised Laws of Mauritius, 2000 by : Mauritius
Download or read book Revised Laws of Mauritius, 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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