Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Inventaires Des Biens Meubles Et Immeubles Des Particuliers Decedez Et Les Partages Desdits Biens Seront Faits Par Les Notaires Et Deffenses Aux Juges Et Greffiers Des Justices De La Ville De Tours Et Des Autres Villes Du Royaume De Faire Lesdits Inventaires Et Partages

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Revised Laws of Mauritius, 2000

Author : Mauritius
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Book Synopsis Revised Laws of Mauritius, 2000 by : Mauritius

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Correspondence

Author : Voltaire
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Pioneers of France in the New World

Author : Francis Parkman
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Book Synopsis Pioneers of France in the New World by : Francis Parkman

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A History of the 'Old Water-colour' Society

Author : John Lewis Roget
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Book Synopsis A History of the 'Old Water-colour' Society by : John Lewis Roget

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Arrêt du Conseil d'état du roi qui fait défenses à tous notaires et autres de faire aucuns inventaires des biens des nobles et ecclésiastiques, à peine de nullité et de restitution du quadruple des droits, et pour y avoir ontrevenu par le nommé de Rissart, annulle l'inventaire par lui fait

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des pères et mères qui les ont faits et qui ne contiennent aucune transmission actuelle de leurs immeubles au profit de leurs enfants, pour en jouir de leur vivant, ne seront contrôlés qu'après le décès desdits pères et mères, et ne seront point sujets à l'insinuation ni au centième denier ; mais que les dits actes de partages faits par les pères et mères au profit de leurs enfants, qui portent transmission de biens meubles ou immeubles, pour en jouir de leur vivant, seront controlés et insinués dans la quinzaine, et le centième denier payé

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que toutes les déclarations que les propriétaires des biens-fonds voudront passer devant notaires seront faites sur du papier non timbré et sans aucun contrôle et qui permet auxdits notaires d'énoncer dans les dites déclarations les baux et autres actes sous seing privé qui serviront à les constater sans pouvoir encourir l'amende prononcée par les règlements...

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux & particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges, ne pouront être jugez souverainement & en dernier ressort par les intendans & commissaires des provinces, & que les appellations qui seront interjettées de leurs jugemens, seront relevées en la Cour des aydes, pour y être jugées en la maniere accoutumée

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant Que Tous Les Notaires & Tabellions Seront Tenus de Fournir Dans Un Mois Des Extraits de Tous Les Contracts, Tant D'acquisitions Que de Constitutions, Et Autres Actes Translatifs de Proprieté, Ou Constitutifs de

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