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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Du 2 Septembre 1692 Qui Fait Defenses Aux Maires Echevins De Donner A Lavenir Aucuns Logemens De Gens De Guerre A Ceux Qui Seront Pourvus Des Offices De Conseillers De Sa Majeste Oeconomes Sequestres Greffiers Des Insinuations Ecclesiastiques Greffiers Des Enregistremens Des Domaines Des Gens De Main Mortes Notaires Royaux Apostoliques Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 2. septembre 1692. qui fait défenses aux maires & echevins de donner à l'avenir aucuns logemens de gens de guerre à ceux qui seront pourvûs des offices de conseillers de sa majesté, oeconomes-sequestres, greffiers des insinuations ecclesiastiques, greffiers des enregistremens des domaines des gens de main-mortes & notaires royaux & apostoliques. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 27 janvier 1693. qui fait défenses aux maires et echevins des villes du royaumes, et à tous autres, de comprendre à l'avenir dans aucun rôlle, ou autres actes, aucun des anciens contrôlleurs qui sont pourvûs desdits nouveaux offices, à peine de cinq cens livres d'amande. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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