Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Toutes Estampes Et Images Y Designees Ensemble Tous Papiers Graves Dessines Ou Imprimes Peints En Facon De Damas Dindiennes Tapisseries Et Autres Aussi Designes Dans Ledit Arret Venant De Letranger Acquitteront Les Droits A Toutes Les Entrees Du Royaume A Raison De Cent Sols Du Quintal Quil Ne Sera Percu Sur Lesdites Marchandises De Papiers Qui Seront Envoyees A Letranger Que Dix Sols Du Cent Pesant Et Quelles Pourront Circuler Librement Dans Les Differentes Provinces Du Royaume En Exemption De Droits Sa Majeste Nentendant Neanmoins Comprendre Au Nombre Des Dites Marchandises Les Papiers En Laine Hachee Autrement Dits Tontisses

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France

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