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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Par Le Sieur Intendant Commissaire Departi En Bourgogne Bresse Bugey Valromey Gex Il Sera Incessamment Procede Pour Et Au Nom Se Sa Majeste A Lacquisition Des Terreins Et Emplacemens Compris Dans Lenceinte De La Ville De Versoix
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que par le sieur Intendant & Commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey & Gex, il sera incessamment procédé pour et au nom se Sa Majesté, à l'acquisition des terreins et emplacemens compris dans l'enceinte de la ville de Versoix by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police : 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis : 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police : 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis : 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1774 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'en payant par les députez de la noblesse & du Tiers-Etat des Pays de Bresse, Bugey & Gex, la somme de deux cent soixante dix mille livres par chacun an, à commencer au premier octobre 1741. tant & si long-tems que le dixiéme aura lieu, lesdits Pays de Bresse, Bugey & Gex demeureront déchargez de l'exécution de la déclaration du 29. août dernier by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'en payant par les députez de la noblesse & du Tiers-Etat des Pays de Bresse, Bugey & Gex, la somme de deux cent soixante dix mille livres par chacun an, à commencer au premier octobre 1741. tant & si long-tems que le dixiéme aura lieu, lesdits Pays de Bresse, Bugey & Gex demeureront déchargez de l'exécution de la déclaration du 29. août dernier written by and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ordonne l'exécution de l'arrêt en Bresse, Bugey et Pays de Gex.
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne entre autres choses que l'ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Lyon, du 12 janvier précédent, et la délibération prise en conséquence dans l'Assemblée du Corps de ville et communauté de Roanne..., seront exécutées. Du 20 avril 1751 by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne entre autres choses que l'ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Lyon, du 12 janvier précédent, et la délibération prise en conséquence dans l'Assemblée du Corps de ville et communauté de Roanne..., seront exécutées. Du 20 avril 1751 written by and published by . This book was released on 1752 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, qui en casse un du parlement de Besançon, du 14 décembre 1754, et ordonne l'exécution de ceux du conseil et ordonnances des sieurs intendants et commissaires départis dans le comté de Bourgogne, concernant les plantations et commerce du tabac by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du conseil d'état du Roi, qui en casse un du parlement de Besançon, du 14 décembre 1754, et ordonne l'exécution de ceux du conseil et ordonnances des sieurs intendants et commissaires départis dans le comté de Bourgogne, concernant les plantations et commerce du tabac written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, prononcé de la bouche de sa majesté le dix-huictiesme iuin 1661. Confirmatif de l'arrest du Parlement de Paris, du troisiesme iuillet mil six cens soixante, rendu pour la reformation de l'Ordre de Cisteaux by : France : Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, prononcé de la bouche de sa majesté le dix-huictiesme iuin 1661. Confirmatif de l'arrest du Parlement de Paris, du troisiesme iuillet mil six cens soixante, rendu pour la reformation de l'Ordre de Cisteaux written by France : Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1661 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant..., que dans un mois, il sera procédé devant le Sieur Intendant & ... en la Généralité de Lyon, à l'Adjudication au plus offrant & dernier Enchérisseur, du produit des Droits attribués aux Mesureurs de grains... Du 19 Décembre 1752. Signé Phélypeaux) by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant..., que dans un mois, il sera procédé devant le Sieur Intendant & ... en la Généralité de Lyon, à l'Adjudication au plus offrant & dernier Enchérisseur, du produit des Droits attribués aux Mesureurs de grains... Du 19 Décembre 1752. Signé Phélypeaux) written by France and published by . This book was released on 1753 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roy par lequel Sa Majesté avant faire droit sur l'opposition formée par le sieur Daverdon à l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 avril 1709, a renvoyé les parties devant le sieur Méliand, commissaire départi en la généralité de Lyon, pour être par lui entendues, et cependant ordonne Sa Majesté que ledit sieur Daverdon sera tenu de faire des déclarations des bois qu'il fera voiturer sur la rivière de Loire, depuis Roanne jusqu'à Saint-Rambert, au bureau des entrepreneurs de la nouvelle navigation, et de faire sa soumission de payer les droits portés par le tarif ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roy par lequel Sa Majesté avant faire droit sur l'opposition formée par le sieur Daverdon à l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 avril 1709, a renvoyé les parties devant le sieur Méliand, commissaire départi en la généralité de Lyon, pour être par lui entendues, et cependant ordonne Sa Majesté que ledit sieur Daverdon sera tenu de faire des déclarations des bois qu'il fera voiturer sur la rivière de Loire, depuis Roanne jusqu'à Saint-Rambert, au bureau des entrepreneurs de la nouvelle navigation, et de faire sa soumission de payer les droits portés par le tarif ... written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1758* with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roy qui sans s'arrêter à l'opposition formée par le sieur Daverdon à l'arrêt du conseil du 30 avril 1709 dont Sa Majesté l'a débouté, ordonne que l'arrêt du conseil et le tarif du 23 mai 1702, pour les droits qui doivent être payés aux entrepreneurs de la nouvelle navigation de la Loire, et lettres patentes expédiées sur icelui le 4 juillet audit an, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence que ledit sieur Daverdon sera tenu de faire en leur bureau déclaration des bois qu'il fera voiturer et de payer les droits suivant le tarif by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Sa Majesté y estant. Du 7. octobre 1713. Qui ordonne que tous les Suisses tant du Roy que de Monsieur le Duc de Berry & de Monsieur le Duc d'Orleans ou autres, à l'exception seulement des privilegiez, seront tenus de payer les droits des vins qu'ils ont vendu fait vendre & debiter, & qu'il [sic] vendront & debiteront. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest [Arrêt] du Conseil d'Estat [d'État] du Roy [Roi]: qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... du 9. mai 1720 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse une ordonnance rendue par M. de Savalette, intendant à Tours le 25 juin 1746, en ce que par icelle il avait déchargé différens bouchers des amendes et confiscations prononcées contre eux par autre ordonnance rendue le 2 décembre 1745, par M. de Lucé, cy-devant intendant dans la même généralité... Décharge Sa Majesté ces bouchers, par grâce et sans tirer à conséquence, tant des amendes de 300 livres prononcées contre un chacun d'eux, que de celle de 500 livres portée par la même ordonnance du Sieur de Lucé, pour leur rébellion ; les condamne au payement de la somme de 200 livres à laquelle avait été évalué le prix de 600 chèvres sur eux saisies, et par eux vendues à la foire de Biard ; leur fait défenses et à tous autres de tuer à l'avenir aucuns bestiaux, et d'exposer en vente aucunes viandes de quelqu'espèces que ce soit, aux foires de Beaumont, Biard et autres sans auparavant en avoir fait leurs déclarations au bureau du fermier et payer les droits dus en conformité des édits, déclarations et arrêts du Conseil dont Sa Majesté ordonne l'exécution ; condamne en outre les dits bouchers à la somme de 75 livres pour le coût et signification du présent arrêt qui sera lu, publié et affiché par tout où besoin, sera, et exécuté nonobstant opposition ou empêchements généralement quelconques by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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