Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Retenues Graduelles Enoncees Dans Larret Conseil Du 29 Janvier 1770 Seront Faites Sur Les Pensions Ordinaires Extraordinaires Qui Se Payent Par La Ferme Generale Par La Ferme Des Postes Les Tresoriers Generaux De Lextraordinaires Des Guerres De Lartillerie De La Marine Des Colonies Des Invalides De La Marine Par Les Receveurs Generaux Des Finances Des Domaines Bois Par Les Tresoriers Des Pays Detats Tous Autres Tresoriers Payeurs Du 7 Avril 1771
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