Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Habitans De La Ville De La Principaute De Sedan Ne Pourront Faire Venir Des Pays Etrangers Meme Pour Leur Propre Consommation Aucune Toile Peinte Ni Toile De Coton Blanche Si Ce Nest Par Les Ports Les Bureaux Designes Dans Les Lettres Patentes Du 28 Octobre 1759 En Y Remplissant Les Formalites Quelles Prescrivent En Y Payant Les Droits Ainsi Que Les Autres Sujets De Sa Majeste Du 21 Septembre 1762 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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