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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Edifices Maisons Batimens Servant De Casernes Dont Il Sera Passe Des Baux Pardevant Notaires Pour Les Intervalles Pendant Lesquels Il Ny Sera Pas Loge De Troupes Demeureront Affranchis Du Droit Damortissement
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement written by and published by . This book was released on 1775 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Registers of the French Churches of Bristol, Stonehouse, and Plymouth by : Charles Edmund Lart
Download or read book Registers of the French Churches of Bristol, Stonehouse, and Plymouth written by Charles Edmund Lart and published by . This book was released on 1912 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Huguenot Pedigrees by : Charles Edmund Lart
Download or read book Huguenot Pedigrees written by Charles Edmund Lart and published by . This book was released on 1924 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785 written by and published by . This book was released on 1785 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové written by and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les proprietaires des maisons & edifices, places & lieux dépendants tant du Quay de la Pelleterie, que de ceux appellez de la Tournelle, de la Bucherie, de la Huchette, & Saint Landry, & des cullées des ponts Saint Michel & de Nôtre-Dame ; ensemble des marchepieds le long de la riviere, payeront finance pour estre confirmez en la possession d'iceux. Du premier mars 1681. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les proprietaires des maisons & edifices, places & lieux dépendants tant du Quay de la Pelleterie, que de ceux appellez de la Tournelle, de la Bucherie, de la Huchette, & Saint Landry, & des cullées des ponts Saint Michel & de Nôtre-Dame ; ensemble des marchepieds le long de la riviere, payeront finance pour estre confirmez en la possession d'iceux. Du premier mars 1681. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1681* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest [Arrêt] du Conseil d'Estat [d'État] du Roy [Roi]: qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... du 9. mai 1720 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années by :
Download or read book Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années written by and published by . This book was released on 1703 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion written by and published by . This book was released on 1776 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Négocians en gros, auxquels il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde ; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres. Du 14 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi ... qui ordonne qu'en attendant l'expédition des provisions des offices de greffiers ... il sera expedié des commissions en la grande chancellerie pour l'exercice desdits greffes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi ... qui ordonne qu'en attendant l'expédition des provisions des offices de greffiers ... il sera expedié des commissions en la grande chancellerie pour l'exercice desdits greffes written by and published by . This book was released on 1673 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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