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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Billets De Monnoiedu Canada De Propriete Angloise Seront Admis A La Liquidation
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les billets de monnaie, lettres de change et titres de créance du Canada, de propriété anglaise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrêt du conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la convention du 19 mars dernier, que par les articles joints au présent arrêt, auront été observées by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les billets de monnaie, lettres de change et titres de créance du Canada, de propriété anglaise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrêt du conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la convention du 19 mars dernier, que par les articles joints au présent arrêt, auront été observées written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1766 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne la liquidation des lettres de change et billets de monnaie du Canada by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne la liquidation des lettres de change et billets de monnaie du Canada written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1764 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne la liquidation des lettres de change & billets de monnoye du Canada by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages written by and published by . This book was released on 1771* with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi concernant l'extinction & brûlement de billets de monnoie & cartes du Canada by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, concernant l'extinction&brûlement de billets de monnoie & cartes du Canada. Du 17 janvier 1766 by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-á-présent & dans les deux années qui suivront la paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur paiement by :
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-á-présent & dans les deux années qui suivront la paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur paiement written by and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant les reconnoissances qui se seront donňes en payement des papiers du Canada, liquiďs en consequence de l'arr̊t du conseil du 29. juin 1764 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'il sera fait pour quatre cent trente-huit millions de billets de banque de mille, cent, & dix livres. Et ordonne que dans trois mois, les billets de dix mille livres seront rapportez, pour estre coupez en billets de mille, cent, & dix livres. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant les intéréts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada ; & qui fixe les delais pour achever la liquidation desdits papiers. Du 29. décembre 1765 by : France
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