Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Fixe Les Droits Qui Doivent Etre Percus Sur Les Charbons De Terre Dangleterre Decosse Et Dirlande Et Autres Pays Etrangers Entrant Dans Le Royaume Par Les Ports Et Lieux Y Designes Et Qui Permet Aux Concessionnaires Et Entrepreneurs Des Mines Du Royaume Detablir Si Bois Leur Semble Des Commis Et Preposes Pour Veiller A Lexacte Perception Desdits Droits

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