Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui En Revoquant Celui Du 19 Fevrier 1759 Ordonne Lexecution De Ceux Des 16 Mars 1751 Et 16 Mars 1756 Portant Augmentation Des Droits Fers Fendus En Verges Et Vergillons Et Sur Les Clous Venant De Letranger

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Arrest du conseil d'etat du roi, qui, en révoquant celui du 19. Février 1759. ordonne l'éxécution de ceux des 16. Mars 1751. et 16. Mars 1756. portant augmentation des droits fers fendus en verges et vergillons, et sur les clous venant de l'etranger

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera Sursis Jusqu'au Premier Décembre Prochain, À L'exécution Des Lettres Patentes Du 5 Septembre 1759. Du 27 Septembre 1759, Etc

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Author : Conseil d'État (France)
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