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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Casse Le Pretendu Arret Du Parlement De Toulouse Du 15 Septembre Present Mois Ordonne Quil Sera Raye Biffe Sur Les Registres Dudit Parlement Le Present Arret Transcrit En Marge Diceux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse le prétendu arrêt du parlement de Toulouse, du 15 Septembre présent mois, ordonne qu'il sera rayé & biffé sur les registres dudit parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse le prétendu arrêt du parlement de Toulouse, du 15 Septembre présent mois, ordonne qu'il sera rayé & biffé sur les registres dudit parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux written by and published by . This book was released on 1763 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray, des 7 & 9 Septembre présent mois, et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'Avril dernier & de la déclaration du 24 dudit mois by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray, des 7 & 9 Septembre présent mois, et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'Avril dernier & de la déclaration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1760* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi by : France. Conseil du roi
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1781* with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi written by and published by . This book was released on 1778 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle deux arrêts du Parlement de Toulouse des 28 mars & 14 avril derniers, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi : ordonne que les ordonnances rendues les 21 février, 7 mars & 4 avril aussi derniers par MM. les Commissaires nommés par lettres-patentes du 30 janvier 1734, seront exécutés selon leur forme & teneur : fait Sa Majesté défenses au sieur Vignes, soi-disant syndic des habitants de Bouillargues, & autres parties, de se pourvoir ailleurs que devant lesdits sieurs commissaires pour le fait dont il s'agit : du 16 juin 1778 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle deux arrêts du Parlement de Toulouse des 28 mars & 14 avril derniers, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi : ordonne que les ordonnances rendues les 21 février, 7 mars & 4 avril aussi derniers par MM. les Commissaires nommés par lettres-patentes du 30 janvier 1734, seront exécutés selon leur forme & teneur : fait Sa Majesté défenses au sieur Vignes, soi-disant syndic des habitants de Bouillargues, & autres parties, de se pourvoir ailleurs que devant lesdits sieurs commissaires pour le fait dont il s'agit : du 16 juin 1778 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les Corps & Communautez des villes, & tous ceux qui jouissent d'evocations generales dans le ressort du Parlement de Toulouse, les rapporteront au Conseil deux mois après la signification du present arrêt. Du 25. février 1709 by : Conseil d'État (France)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne le remboursement d'un office de Conseiller-clerc au Parlement de Toulouse; & qui indique l'office de Président aux Enquêtes dudit Parlement, sur lequel doit frapper la suppression ordonnée par l'Edit de février 1775 by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne le remboursement d'un office de Conseiller-clerc au Parlement de Toulouse; & qui indique l'office de Président aux Enquêtes dudit Parlement, sur lequel doit frapper la suppression ordonnée par l'Edit de février 1775 written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest De La Cour De Parlement De Toulouse, Qui supprime un Bref du Pape, & ordonne que toutes Bulles, Brefs, Provisions, & autres Rescrits de la Cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus & visités en la Cour by : France. Parlement (Toulouse)
Download or read book Arrest De La Cour De Parlement De Toulouse, Qui supprime un Bref du Pape, & ordonne que toutes Bulles, Brefs, Provisions, & autres Rescrits de la Cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus & visités en la Cour written by France. Parlement (Toulouse) and published by . This book was released on 1768 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, et commission sur icelui, qui, sans avoir égard aux lettres obtenues en la Chancellerie du Parlement de Toulouse, par les officiers de la sénéchaussée de la ville de Nismes, ordonne que lesd. officiers & les consuls de ladite ville, remettront leurs titres, pieces & mémoires devant M. de Saint Priest, intendant en Languedoc by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis (Arrêt de parlement qui ordonne qu'il sera fait registre du contenu au discours des gens du roi et de ce qui a été dit par M. le premier président le 23 de ce mois, et cejourd'hui au sujet de la requête déposée au greffe le 23 de ce mois par quelques membres de la cour.). by : France. Parlement de Paris
Download or read book (Arrêt de parlement qui ordonne qu'il sera fait registre du contenu au discours des gens du roi et de ce qui a été dit par M. le premier président le 23 de ce mois, et cejourd'hui au sujet de la requête déposée au greffe le 23 de ce mois par quelques membres de la cour.). written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1757 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse & Annulle Celui Du Parlement de Metz, Du 12 de Ce Mois, en Tout Ce Qui Excède L'enregistrement Pur & Simple Des Lettres Patentes Du 3 Du Présent Mois. Du 15 Novembre 1789, Etc by : Conseil d'État (France)
Download or read book Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse & Annulle Celui Du Parlement de Metz, Du 12 de Ce Mois, en Tout Ce Qui Excède L'enregistrement Pur & Simple Des Lettres Patentes Du 3 Du Présent Mois. Du 15 Novembre 1789, Etc written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1789 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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