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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Par Lequel Sa Majeste En Interpretant En Tant Que De Besoin Ledit Du Mois Daout 1669 La Declaration Du 3 Mars 1749 Ordonne I Que Les Gardes Jures Des Differens Corps Communautes Des Marchands Artisans Du Royaume Ou Tous Autres Preposes Pour La Recette Administration Des Revenus Desdites Communautes Seront Tenus Den Compter Tous Les Ans Pardevant Les Juges De Police 2 Quun Double Desdits Comptes Sera Remis A Lintendant Lequel Lenverra Au Conseil Avec Son Avis 3 Fait Defenses Auxdits Gardes Jures Detablir Aucunes Cotisations De Percevoir Aucuns Deniers En Provenans A Moins Quils Ny Soient Autorises Par Arret Du Conseil Ou Par Ordonnance Du Commissaire Departi En La Generalite Du 13 Juin 1774
Download Arrest Du Conseil Detat Du Roi Par Lequel Sa Majeste En Interpretant En Tant Que De Besoin Ledit Du Mois Daout 1669 La Declaration Du 3 Mars 1749 Ordonne I Que Les Gardes Jures Des Differens Corps Communautes Des Marchands Artisans Du Royaume Ou Tous Autres Preposes Pour La Recette Administration Des Revenus Desdites Communautes Seront Tenus Den Compter Tous Les Ans Pardevant Les Juges De Police 2 Quun Double Desdits Comptes Sera Remis A Lintendant Lequel Lenverra Au Conseil Avec Son Avis 3 Fait Defenses Auxdits Gardes Jures Detablir Aucunes Cotisations De Percevoir Aucuns Deniers En Provenans A Moins Quils Ny Soient Autorises Par Arret Du Conseil Ou Par Ordonnance Du Commissaire Departi En La Generalite Du 13 Juin 1774 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Detat Du Roi Par Lequel Sa Majeste En Interpretant En Tant Que De Besoin Ledit Du Mois Daout 1669 La Declaration Du 3 Mars 1749 Ordonne I Que Les Gardes Jures Des Differens Corps Communautes Des Marchands Artisans Du Royaume Ou Tous Autres Preposes Pour La Recette Administration Des Revenus Desdites Communautes Seront Tenus Den Compter Tous Les Ans Pardevant Les Juges De Police 2 Quun Double Desdits Comptes Sera Remis A Lintendant Lequel Lenverra Au Conseil Avec Son Avis 3 Fait Defenses Auxdits Gardes Jures Detablir Aucunes Cotisations De Percevoir Aucuns Deniers En Provenans A Moins Quils Ny Soient Autorises Par Arret Du Conseil Ou Par Ordonnance Du Commissaire Departi En La Generalite Du 13 Juin 1774 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant, en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police; 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis; 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil, ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774.... by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant autant que de besoin l'édit du mois d'avril 1669 et la déclaration du 3 mars 1749, ordonne 1° que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compte tous les ans par devant les juges de police : 2° qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au conseil avec son avis ; 3° fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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