Arrest Du Conseil Destat Qui Ordonne Que Tous Les Officiers De Guerre De Justice Les Gentilshommes Pourront Payer En Billets De Lestat Tout Ce Quils Doivent Darrerages De Capitation De Dixieme Jusquau Premier Janvier Mil Sept Cens Seize

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Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne que tous les officiers de guerre & de justice, & les gentilshommes pourront payer en billets de l'Estat tout ce qu'ils doivent d'arrerages de capitation & de dixiéme jusqu'au premier janvier mil sept cens seize

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne que tous les officiers de guerre & de justice, & les gentilshommes pourront payer en billets de l'Estat tout ce qu'ils doivent d'arrerages de capitation & de dixiéme jusqu'au premier janvier mil sept cens seize by :

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de guerre et de justice et les gentilshommes pourront payer en billets de l'Etat tout ce qu'ils doivent d'arrérages de capitation et de dixième, jusqu'au 1er janvier 1716

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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