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Arrest Du Conseil Destat Par Lequel Le Roy Declare Quapres Sestre Fait Representer Celuy Rendu En La Chambre De Justice Le 13 Du Present Mois Sa Majeste Ordonne Que Le Brevet De La Taille De Lannee Prochaine 1663 Sera Diminue Du Million De Livres De Rente Allienees Sur Les Tailles Outre Par Dessus Les Trois Millions Dont Sa Majeste A Desja Accorde La Diminution A Ses Peuples Attendant Une Plus Grande Decharge A Mesure Que Lestablissement De Ladite Chambre Luy En Donnera Le Moyen Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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