Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Revoque Tous Les Affranchissemens Des Tailles Autres Impositions Tans Dans Les Pays De Taille Relle Que Dans Les Pays Delection Et Ordonne Que Les Acquereurs Desdits Affrabchissemens Seront Remboursez De La Finance Par Eux Paye Sur Le Caissier De La Compagnie Des Indes

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