Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Proroge Jusquau Premier Avril Prochain Exclusivement Dans Toute Letendue Du Royaume Le Delay De Trois Mois Accorde Par Larticle Iii De La Declaration Du 29 Septembre 1722 Pour Le Controlle Insinuation Sceau Des Actes Jugemens Qui Nont Point Ete Controllez Insinuez Scellez Dans Les Delays Prescrites Par Les Reglemens Du 19 Janvier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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