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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Permet Aux Directeurs De La Compagnie Des Indes Demprunter Des Actionnaires De Ladite Compagnie La Somme De Vingt Deux Millions Cinq Cens Mille Livres A Raison De 150 Livres Par Action Les Deux Tiers En Argent Un Tiers En Billets De Banque
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Book Synopsis Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant permission aux Prevôt des marchands & echevins de la ville de Lyon d'emprunter jusqu'à la somme de deux millions de livres tant en France que dans les pays etrangers pour les causes enoncée [sic] audit arrest. Du 20 novembre 1725 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant permission aux Prevôt des marchands & echevins de la ville de Lyon d'emprunter jusqu'à la somme de deux millions de livres tant en France que dans les pays etrangers pour les causes enoncée [sic] audit arrest. Du 20 novembre 1725 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression, en faveur de la ville de Lyon, des droits de tiers-surtaux & quarantiéme, et de tous les droits establis sur les soyes, tant originaires qu'estrangeres by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression, en faveur de la ville de Lyon, des droits de tiers-surtaux & quarantiéme, et de tous les droits establis sur les soyes, tant originaires qu'estrangeres written by and published by . This book was released on 1720 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnoyes, et les baux des fermes unies faits à ladite Compagnie sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et resolus ... Du 5. janvier, 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Declaration du Roy : portant qu'il sera fait répartition de dix pour cent à tous les interessez de la Compagnie du commerce des Indes orientales qui ont payé les trois tiers des sommes pour lesquelles ils ont pris part au fond capital d'icelle, & encore aux particuliers interessez qui ont payé les huit mille livres, & au dessus... registrée en Parlement le 4 janvier 1676 by :
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