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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Toutes Les Rentes Mentionnees Aux Arrests Des Seront Remboursees
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées aux arrests des 31. aoust & 26. octobre derniers, sans aucune exception , seront remboursées ; sauf aux rentiers ; qui n'auront pû ou voulu recevoir leur remboursement, à reduire leurs rentes à raison de deux pour cent. Du 6. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées aux arrests des 31. aoust & 26. octobre derniers, sans aucune exception , seront remboursées ; sauf aux rentiers ; qui n'auront pû ou voulu recevoir leur remboursement, à reduire leurs rentes à raison de deux pour cent. Du 6. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les propriétaires des rentes perpétuelles dont le remboursement est ordonné demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats .... by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les propriétaires des rentes perpétuelles dont le remboursement est ordonné demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats .... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les détempteurs d'héritages chargés de rentes, seront tenus d'en declarer le revenu, et d'en payer le dixieme, au moyen de quoy ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit... Du seize Fevrier 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les quittances ... pou le remboursement des rentes supprimées seront faites par les notaires du Châtelet .... by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les quittances ... pou le remboursement des rentes supprimées seront faites par les notaires du Châtelet .... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçeu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera fait une imposition, à titre de supplement de capitation extraordinaire, sur ceux qui ont fait des fortunes considerables à l'occasion du commerce du papier, depuis le premier juillet 1719. Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville, rentes provinciales, & certificats de liquidation. Du 29. juillet 1722 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le rétablissement des parties de rentes supprimées, dont le remboursement n'a point été fait, en consentant la reduction desdites rentes à trois pour cent. du dix-huit janvier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont été ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez seront reçûs comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving-cinq, jusqu'à concurrence de ce qui reste à remplir des quatre millions créez sur les aydes & gabelles par edit du mois d'aoust 1720. Du 13. janvier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les propriétaires des parties de rentes ... seront remboursez .... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde une nouveau & dernier delay jusqu'au premier juillet prochain aux propriétaires des rentes sur l'Hostel de Ville, pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont deûs pour l'année 1719. Et les années anterieures. du 18 janvier 1721. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, qui ordonne que les comptes des soixante-dix parties de rentes de l'Hostel de Ville de Paris, seront presentez par les payeurs desdites parties, sçavoir ceux de l'année 1714... et qui dêcharge lesdits payeurs des amendes qu'ils pourroient avoir encouruës. Du 29 may 1717 by :
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