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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables Fermiers Soufermiers Receveurs Commis Et Generalement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt Sic Des Deniers De Sa Majeste Dans La Ville Fauxbourgs De Paris Seront Tenus De Faire Leurs Recettes Payemens En Billets De La Banque Generale
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté a déchargé de toutes taxes faites & à faire, les fermiers, receueurs, commis, & autres qui ont eu le maniement des Fermes, & des deniers d'octroy de la ville de Lyon.... Du sixiéme ianuier 1667 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté a déchargé de toutes taxes faites & à faire, les fermiers, receueurs, commis, & autres qui ont eu le maniement des Fermes, & des deniers d'octroy de la ville de Lyon.... Du sixiéme ianuier 1667 written by and published by . This book was released on 1667 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts by :
Download or read book Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Officiers des Greniers à Sel de Cosne ... seront tenus de se charger ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Officiers des Greniers à Sel de Cosne ... seront tenus de se charger ... written by and published by . This book was released on 1699 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
