Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Sans Sarreter A Larret De La Cour Des Aydes Du 4 Avril 1727 Que Sa Majeste A Casse Et Annulle Les Sentences Contradictoires Des Officiers De Lelection De Pithiviers Du 14 Avril 1723 Contre Pierre Et Jean David Pour Avoir Recu Un Quarteau Deau De Vie Et Plusieurs Poincons De Vin Sans Quil En Ait Ete Fait Aucune Declaration A Lentree Conformement A Lordonnance De 1680 Et A Ledit Du Mois Doctobre 1705 Concernant Les Inspecteurs Des Vins Et Boissons Seront Executes Selon Leur Forme Et Teneur Et Les Condamne Aux Frais Faits En La Cour Des Aydes
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