Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Seigneurs Vassaux Possedans Fiefs Dans La Mouvance De Sa Majeste Qui Nont Pas Rendu Les Foy Hommage A Cause De Son Heureux Avenement A La Couronne Qui Les Rendront Dans Deux Mois Seront Recus A Ce Devoir Sans Payer Aucuns Frais Que Ceux Du Papier Parchemin Timbre Du 21 Juillet 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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