Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Reglemens Concernans Les Droits De Controlle Petits Scels Droits Reserves Et De Greffes Seront Executes Selon Leur Forme Et Teneur En Consequence Faisant Droit Sur Lappel Interjette Par Le Fermier De Deux Ordonnances De M Lintendant De Metz Condamne Les Sieurs Bocquel Pernot Procureur Et Bogelot Huissier Au Bailliage De Toul Aux Amendes Par Eux Encourues Pour Avoir Contrevenu Ausdits Reglements Et Fait Defenses A Tous Greffiers De Delivrer Aux Parties Aux Procureurs Ou Autres Personnes Aucunes Expeditions Ou Extraits Des Jugemens Sentences Ordonnances Et Autres Actes Sujets Au Petit Scel Et A Tous Autres Droits Sans Exception Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Nayent Ete Scelles Et Que Les Autres Droits Nen Ayant Ete Prealablement Acquittes A La Diligence Desdits Greffiers Soit Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Soient Signes Deux Ou Ne Le Soient Pas Le Tout Sous Les Peines Et Amendes Portees Par Les Reglemens
Download Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Reglemens Concernans Les Droits De Controlle Petits Scels Droits Reserves Et De Greffes Seront Executes Selon Leur Forme Et Teneur En Consequence Faisant Droit Sur Lappel Interjette Par Le Fermier De Deux Ordonnances De M Lintendant De Metz Condamne Les Sieurs Bocquel Pernot Procureur Et Bogelot Huissier Au Bailliage De Toul Aux Amendes Par Eux Encourues Pour Avoir Contrevenu Ausdits Reglements Et Fait Defenses A Tous Greffiers De Delivrer Aux Parties Aux Procureurs Ou Autres Personnes Aucunes Expeditions Ou Extraits Des Jugemens Sentences Ordonnances Et Autres Actes Sujets Au Petit Scel Et A Tous Autres Droits Sans Exception Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Nayent Ete Scelles Et Que Les Autres Droits Nen Ayant Ete Prealablement Acquittes A La Diligence Desdits Greffiers Soit Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Soient Signes Deux Ou Ne Le Soient Pas Le Tout Sous Les Peines Et Amendes Portees Par Les Reglemens full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Reglemens Concernans Les Droits De Controlle Petits Scels Droits Reserves Et De Greffes Seront Executes Selon Leur Forme Et Teneur En Consequence Faisant Droit Sur Lappel Interjette Par Le Fermier De Deux Ordonnances De M Lintendant De Metz Condamne Les Sieurs Bocquel Pernot Procureur Et Bogelot Huissier Au Bailliage De Toul Aux Amendes Par Eux Encourues Pour Avoir Contrevenu Ausdits Reglements Et Fait Defenses A Tous Greffiers De Delivrer Aux Parties Aux Procureurs Ou Autres Personnes Aucunes Expeditions Ou Extraits Des Jugemens Sentences Ordonnances Et Autres Actes Sujets Au Petit Scel Et A Tous Autres Droits Sans Exception Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Nayent Ete Scelles Et Que Les Autres Droits Nen Ayant Ete Prealablement Acquittes A La Diligence Desdits Greffiers Soit Que Lesdites Expeditions Ou Extraits Soient Signes Deux Ou Ne Le Soient Pas Le Tout Sous Les Peines Et Amendes Portees Par Les Reglemens ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Par lequel Sa Majesté, en interpretant celuy du 27. Aoust 1697. rendu en forme de Reglement, pour la perception des droits d'Aydes dans la Ville & Faux-Bourgs de Lyon, a maintenu & maintient les Bourgeois & Habitans de ladite Ville & Faux-Bourgs, dans la faculté de vendre le Vin de leur crû pendant toute l'année à pot & à pinte, comme ils ont fait par le passé sans payer aucuns droits ; les a dechargé de la marque, visites & exercice chez eux, des Commis des Aydes pour le Vin de leur crû, comme aussi les Marchands, Forains & autres frequentans les Foires de ladite Ville, de tous les droits d'Aydes pendant le tems desdites Foires ; Et a confirmé à cet égard, la ville de Lyon dans sa possession. Du dixiéme Decembre 1697 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Par lequel Sa Majesté, en interpretant celuy du 27. Aoust 1697. rendu en forme de Reglement, pour la perception des droits d'Aydes dans la Ville & Faux-Bourgs de Lyon, a maintenu & maintient les Bourgeois & Habitans de ladite Ville & Faux-Bourgs, dans la faculté de vendre le Vin de leur crû pendant toute l'année à pot & à pinte, comme ils ont fait par le passé sans payer aucuns droits ; les a dechargé de la marque, visites & exercice chez eux, des Commis des Aydes pour le Vin de leur crû, comme aussi les Marchands, Forains & autres frequentans les Foires de ladite Ville, de tous les droits d'Aydes pendant le tems desdites Foires ; Et a confirmé à cet égard, la ville de Lyon dans sa possession. Du dixiéme Decembre 1697 written by France and published by . This book was released on 1697 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour du Conseil Souverain de Roussillon. (Qui ordonne que la Déclaration du Roi du 25 mai dernier, et notamment l'article III. de son Arrêt de Registre du 22 août dernier, seront exécutés ...; fait ... défenses à tous Fermiers des Droits l'Impariage ... de percevoir lesdits droits ... sur les Grains ... Du 23 déc. 1763.). by : Conseil Souverain (ROUSSILLON)
Download or read book Arrest de la Cour du Conseil Souverain de Roussillon. (Qui ordonne que la Déclaration du Roi du 25 mai dernier, et notamment l'article III. de son Arrêt de Registre du 22 août dernier, seront exécutés ...; fait ... défenses à tous Fermiers des Droits l'Impariage ... de percevoir lesdits droits ... sur les Grains ... Du 23 déc. 1763.). written by Conseil Souverain (ROUSSILLON) and published by . This book was released on 1763 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
