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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quitances De Rembousement Remboursement Passees En Execution De Ledit Portant Establissement Dune Loterie Royale
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont échus, seront tenus de faire passer incessamment à leur profit ou à celuy des Particuliers estans en leurs droits, des Contrats pour la valeur desdits Lots; & faute par eux d'y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain, ils demeureront déchûs desdits Lots. Du 19 Septembre 1705 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont échus, seront tenus de faire passer incessamment à leur profit ou à celuy des Particuliers estans en leurs droits, des Contrats pour la valeur desdits Lots; & faute par eux d'y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain, ils demeureront déchûs desdits Lots. Du 19 Septembre 1705 written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur le fait des testamens ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours du 9 novembre 1737, condamne le sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire ; au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu son père by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur le fait des testamens ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours du 9 novembre 1737, condamne le sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire ; au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu son père written by and published by . This book was released on 1738 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne le payement des décomptes expédiés par les trésoriers de l'extraordinaire des guerres, en exécution de l'arrêt, du conseil du 2 Avril dernier. Du 23 Octobre 1763. Extrait des registres du conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (1799-....).
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