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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Particuliers Qui Se Trouveront Employes Pour Le Dixieme Du Revenu De Leurs Biens Soit Dans Les Rolles Arrestes Au Conseil Soit Dans Les Rolles Et Estats Qui Auront Este Dresses Par Les Sieurs Intendans Ne Pourront Estre Recus A Former Opposition A Lexecution Desdits Rolles Du 11 May 1734 Signe Phelypeaux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrestés au Conseil, soit dans les rolles et estats qui auront esté dressés par les Sieurs Intendans... ne pourront estre reçus à former opposition à l'execution desdits rolles... Du 11. May 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés, soit dans les rôles arrêtés au Conseil, soit dans les états qui auront été dressés par les intendants pour l'exécution de la déclaration du 14 octobre 1710 pour le dixième du revenu de leurs biens, ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution desdits rôles ou états, qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront compris by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés, soit dans les rôles arrêtés au Conseil, soit dans les états qui auront été dressés par les intendants pour l'exécution de la déclaration du 14 octobre 1710 pour le dixième du revenu de leurs biens, ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution desdits rôles ou états, qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront compris written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixième du revenu de leurs biens ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution des rôles et états qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront compris by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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