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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Edits Declarations Tarifs Arrests Du Conseil Rendus Pour La Levee Des Droits De Controlle Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Autres Droits Y Joints Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Et En Consequence Condamne A Lamende Les Notaires Tabellions Nommez Dans Le Present Arrest Pour Avoir Delivre Des Contrats Actes Sans Les Avoir Auparavant Fait Sceller Du 26 Janvier 1706 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les edits, declarations, tarifs & arrests du Conseil rendus pour la levée des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux & autres droits y joints, seront executez selon leur forme & teneur : et en conséquence condamne à l'amende les notaires & tabellions nommez dans le present arrest, pour avoir délivré des contrats & actes sans les avoir auparavant fait sceller. Du 26. janvier 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les edits, declarations, tarifs & arrests du Conseil rendus pour la levée des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux & autres droits y joints, seront executez selon leur forme & teneur : et en conséquence condamne à l'amende les notaires & tabellions nommez dans le present arrest, pour avoir délivré des contrats & actes sans les avoir auparavant fait sceller. Du 26. janvier 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur by : France. Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recueil des edits, declarations du roy, et arrests du conseil, concernant le controlle des exploits et autres actes by :
Download or read book Recueil des edits, declarations du roy, et arrests du conseil, concernant le controlle des exploits et autres actes written by and published by . This book was released on 1693 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant suppression des droits du contrôlle des actes des notaires & sous signatures privées, des insinuations laïques, des petits-sceaux & centiéme denier dans la ville, faux-bourgs & generalité de Lyon. Du 20. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les règlemens concernans les droits de controlle, petits-scels, droits réservés et de greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence faisant droit sur l'appel interjetté par le fermier de deux ordonnances de M. l'intendant de Metz, condamne les sieurs Bocquel, Pernot procureur, et Bogelot huissier au bailliage de Toul, aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits réglements, et fait défenses à tous greffiers de délivrer aux parties, aux procureurs ou autres personnes, aucunes expéditions ou extraits des jugemens, sentences, ordonnances et autres actes sujets au petit-scel et à tous autres droits, sans exception, que lesdites expéditions ou extraits n'ayent été scellés, et que les autres droits n'en ayant été préalablement acquittés à la diligence desdits greffiers, soit que lesdites expéditions ou extraits soient signés d'eux ou ne le soient pas, le tout sous les peines et amendes portées par les règlemens by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les règlemens concernans les droits de controlle, petits-scels, droits réservés et de greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence faisant droit sur l'appel interjetté par le fermier de deux ordonnances de M. l'intendant de Metz, condamne les sieurs Bocquel, Pernot procureur, et Bogelot huissier au bailliage de Toul, aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits réglements, et fait défenses à tous greffiers de délivrer aux parties, aux procureurs ou autres personnes, aucunes expéditions ou extraits des jugemens, sentences, ordonnances et autres actes sujets au petit-scel et à tous autres droits, sans exception, que lesdites expéditions ou extraits n'ayent été scellés, et que les autres droits n'en ayant été préalablement acquittés à la diligence desdits greffiers, soit que lesdites expéditions ou extraits soient signés d'eux ou ne le soient pas, le tout sous les peines et amendes portées par les règlemens written by and published by . This book was released on 1747 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706 written by and published by . This book was released on 1729 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 13. juillet & 15. septembre derniers, portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce & lettres de change doivent être acquittés. Et condamne les Srs Studer & Begon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 13. juillet & 15. septembre derniers, portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce & lettres de change doivent être acquittés. Et condamne les Srs Studer & Begon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui modere les droits de Marc d'or, sceau, et autres frais d'expeditions des provisions des offices créez par edit du mois d'avril dernier dans les bureaux des finances de Roüen, Caën, Alençon, Metz, et Bretagne. Du 3. aoust 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous les Notaires, Procureurs & Huissiers des juridictions dépendantes de tous les domaines engagez,..., seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront compris dans les roles arrêtez au Conseil, pour l'hérédité de leurs offices, en exécution de la déclaration du Roy du 3. décembre 1743. Du 28. Octobre 1744. (Signé Phelypeaux by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous les Notaires, Procureurs & Huissiers des juridictions dépendantes de tous les domaines engagez,..., seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront compris dans les roles arrêtez au Conseil, pour l'hérédité de leurs offices, en exécution de la déclaration du Roy du 3. décembre 1743. Du 28. Octobre 1744. (Signé Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Eine sehr nothwendige Trewhertzige und wolgemeinte Erinnerung/ Darinne der Spanier viel Jahr hero betrachtete Anschläge/ Vorhaben und Practiken wieder die Christen und allgemeines Vaterland Teutscher Nation entdecket und jederman für Augen gestellet by :
Download or read book Eine sehr nothwendige Trewhertzige und wolgemeinte Erinnerung/ Darinne der Spanier viel Jahr hero betrachtete Anschläge/ Vorhaben und Practiken wieder die Christen und allgemeines Vaterland Teutscher Nation entdecket und jederman für Augen gestellet written by and published by . This book was released on 1623 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] by : France
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