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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Changeurs De Paris Seront Tenus De Payer Pour Les Matieres Dor Dargent Quils Porteront A La Monoye Les Droits Attributez Aux Offices De Receveurs De Controlleur Au Change De La Monoye De Paris
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Changeurs de Paris Seront Tenus de Payer Pour Les Matieres D'or & D'argent Qu'ils Porteront À la Monoye, Les Droits Attributez Aux Offices de Receveurs & de Controlleur Au Change de la Monoye de Par by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel and autres impositions , seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, and faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel and autres impositions , seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, and faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les détempteurs d'héritages chargés de rentes, seront tenus d'en declarer le revenu, et d'en payer le dixieme, au moyen de quoy ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit... Du seize Fevrier 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression des droits cy-devant attribuez aux offices de controlleurs-visiteurs des fruits entrans dans la Ville & fauxbourgs de Paris, & quatre sols pour livre d'iceux. Du 10 septembre 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes D'or & D'argent Portée Par L'arrest Du Conseil Du Sept Avril Pour Le Premier Du Mois de May Laquelle a Esté Prorogée Par L'arrest Du 21 Dudit Mois D'avril Au Premier Du Mois by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir les anciennes especes d'or et d'argent auront cours dans le public et seront reçûes aux hostels des monoyes et dans les bureaux de recepte sur le pied porté par les derniers arrests du conseil by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d'œufs, beurres, fromages & autres denrées nécessaires pour la provision de la ville de Paris, seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle, à peine de confiscation & de trois cens livres d'amende. Du 10 Mars 1744. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs, et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicataires ; que dans les endroits où ils ne sont point affermés, mais régis, ils seront payés, seulement pendant la régie, suivant le produit desdits droits, et que les régisseurs, collecteurs, commis ou préposés au nom des villes et communautés, seront tenus de fournir à la fin de chaque mois aux acquéreurs desdits offices, ou à leurs commis, des estats d'eux certifiés véritables du produit dudit sol pour livre by :
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