Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats De Liquidation Qui Ont Este Ou Seront Deliverez Par Le Sr Brehamel Ou Ses Procureurs Controllez Visez Seront Receus Comme Deniers Comptants Pour Acquisition De Rentes Viageres

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation, Qui Ont Esté Ou Seront Deliverez Par Le Sr. Brehamel Ou Ses Procureurs, Controllez & Visez, Seront Reçeûs Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Viageres

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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation, Qui Ont Esté Ou Seront Deliverez Par Le Sr. Brehamel Ou Ses Procureurs, Controllez & Visez, Seront Reçeûs Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Viageres by :

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Nomme Un Principal Commis Comptable Avec Seize Commis Qui Luy Seront Subordonnez, Pour Signer Tous Les Certificats de Liquidation Des Effets Qui Ont Esté Visez, Et Depuis Liquidez Et Commet Aussi Un Controlleur en

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