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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Bordereaux Certificats Memoires Qui Doivent Etre Fournis Par Les Porteurs Proprietaires Des Effets Qui Doivent Etre Representes Pour La Verification Diceux Seront Sur Du Papier Simple Non Timbre Du 28 Fevrier 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui Ordonne que le Castor, de quelque qualite qu'il soit, ne pourra Entrer dans le Royaume que par les Ports qui sont defignez by :
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