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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Billets De La Banque Generale Establies Par Les Lettres Patentes Des 2 20 May Dernier Seront Receus Comme Argent Pour Le Payement De Toutes Les Especes De Droits Dimpositions Dans Tous Les Bureaux De Recettes Fermes Autres Revenus De Sa Majeste Et Que Tous Ses Officiers Comptables Fermiers Sousfermiers Tous Leurs Receveurs Commis Comptables Et Autres Chargez Du Maniment De Ses Deniers Seront Tenus Dacquitter A Veue Sans Aucun Escompte Les Billets De Ladite Banque Qui Leur Seront Presentez Du 10 Avril 1717
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault, lieutenant general de police, pour instruire & juger le procès en dernier ressort, aux auteurs, imprimeurs & distributeurs d'un ecrit imprimé, intitulé Memoire presenté par trente curez de la ville de Paris, à S. E. Monseigneur le cardinal de Noailles,... au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acceptation de la bulle Unigenitus by : France
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