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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Le Recouvrement Tant De La Finance Qui Doit Provenir De La Vente Des Offices De Controlleurs Generaux Des Ouvrages De Pave Ponts Chaussees De La Generalite De Paris Des Tresoriers Provinciaux Desdits Ponts Chaussees Creez Par Edit Du Present Mois De Mars Que Des Sommes Qui Doivent Estre Payees Par Les Tresoriers Controlleurs Du Barrage Pour Les Nouvelles Taxations A Eux Attribuees Sera Fait A La Requeste Poursuite Diligences Du Sieur Sellier Ses Procureurs Commis Preposez Du 3 Mars 1703
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pavé & ponts & chaussées de la generalité de Paris, & des tresoriers provinciaux desdits ponts & chaussées, créez par edit du present mois de mars, que des sommes qui doivent estre payées par les tresoriers & controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations à eux attribuées, sera fait à la requeste, poursuite & diligences du sieur Sellier, ses procureurs, commis & preposez. Du 3. mars 1703 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers-secrétaires... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers-secrétaires... written by and published by . This book was released on 1705 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui commet Me. Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens créez par edit du mois de fevrier 1704. dans tous les bureaux des finances du royaume, à l'exception de celuy de Paris, où sa majesté a par le même edit créé un office de tresorier de France, pour avec les anciens faire le nombre de trente-six officiers audit bureau. Du 12. fevrier 1704. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la finance à la vente des offices de Conseillers du Roy... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil ... qui ordonne que les trésoriers généraux de la maison du Roy jouiront de deux deniers pour livre de leur maniement, au lieu de quinze cens livres de gages attribués aux offices de premiers commis de leurs charges by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre payée par les officiers des Chancelleries... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui... ordonne que les Ouvrages d'Orfévrerie d'or & d'argent, fabriqués à Paris & destinés pour les pays étrangers, ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes. Du 20 Juillet 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy by : France. Conseil d'État
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