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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Il Sera Fait Un Fonds De La Somme De 40000000 Pour Servir Au Payement Des Arrerages Des Dettes
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy qui ordonne que ... il sera fait un fonds de la somme de 40000000 ... pour servir au payement des arrérages des dettes .... by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du roy qui ordonne que ... il sera fait un fonds de la somme de 40000000 ... pour servir au payement des arrérages des dettes .... written by and published by . This book was released on 1721 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les estats du Roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en exe by : France. Conseil D'Etat
Download or read book Arrest ... qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les estats du Roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en exe written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ... by :
Download or read book Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ... written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714 by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et d'héritages... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et d'héritages... written by and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde une nouveau & dernier delay jusqu'au premier juillet prochain aux propriétaires des rentes sur l'Hostel de Ville, pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont deûs pour l'année 1719. Et les années anterieures. du 18 janvier 1721. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux villes & communautez qui seront autorisées à faire des emprunts pour le payement de leurs dettes, avec destination de fonds pour l'acquittement, d'en stipuler les interêts jusqu'au dernier vingt. Du 22 février 1721.. by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du roy written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les Srs intendans & leurs subdeleguez, il sera incessamment procédé en presence de deux echevins, consuls ou autres personnes notables des lieux, à la verification & recolement des doubles des declarations, registres, & autres papiers qui peuvent avoir servi à l'operation du visa dans les provinces, pour le tout être brûlé en la maniere prescrite par l'arrest du 21. septembre dernier. Du 13. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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