Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Lexecution Des Arrests Des 28 Juillet Dernier 2 Du Present Mois De Septembre En Consequence Que Tant Les Notaires Autres Depositaires Soit Par Authorite De Justice Ou Autrement Que Les Debiteurs De Billets A Ordre Lettres De Change Echeus En Lannee 1720 Seront Tenus Sous Les Peines Portees Par Lesdits Arrests De Faire Dans Le Premier Novembre Prochain Lemploy En Rentes Sur Les Tailles Du 27 Septembre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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