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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Lexecution Des Arrests Des 14 Septembre Et 28 Octobre 1722
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Book Synopsis Catalog of Government Publications in the Research Libraries by : New York Public Library. Economic and Public Affairs Division
Download or read book Catalog of Government Publications in the Research Libraries written by New York Public Library. Economic and Public Affairs Division and published by . This book was released on 1972 with total page 744 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution des Arrests du Conseil du 10. mars et du 5. septembre 1735, et la suppression de plusieurs ouvrages (tendant à entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus) Du 26 janvier 1734 by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution des Arrests du Conseil du 10. mars et du 5. septembre 1735, et la suppression de plusieurs ouvrages (tendant à entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus) Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres réglemens concernant la compatibilité des emplois de controlleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges ; en conséquence, casse et annulle l'arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752, et porte que le sieur Delaistre, commis au bureau de Magny en Vexin François, et pourvu d'une charge de procureur aux jurisdictions de la même ville, sera reçu à exercer ledit office, sans que les Sieurs Pigeard, Le Marié et tous autres puissent être admis à s'opposer à sa réception, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts ; fait défenses à toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la régie, administration, perception et recette des droits des fermes des domaines, à peine de nullité des arrêts et jugemens ; et ordonne qu'elles ne pourront être portées que par de by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres réglemens concernant la compatibilité des emplois de controlleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges ; en conséquence, casse et annulle l'arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752, et porte que le sieur Delaistre, commis au bureau de Magny en Vexin François, et pourvu d'une charge de procureur aux jurisdictions de la même ville, sera reçu à exercer ledit office, sans que les Sieurs Pigeard, Le Marié et tous autres puissent être admis à s'opposer à sa réception, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts ; fait défenses à toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la régie, administration, perception et recette des droits des fermes des domaines, à peine de nullité des arrêts et jugemens ; et ordonne qu'elles ne pourront être portées que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1731 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 28 mars 1693. qui ordonne l'execution de l'edit du mois de mars 1693. concernant les officiers des justices des seigneurs. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 28 mars 1693. qui ordonne l'execution de l'edit du mois de mars 1693. concernant les officiers des justices des seigneurs. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil du 25 février 1744 en conséquence, fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres étoffes pour les tondre ou les appêter, d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du sain-doux de porc. Du 19 Juin 1744. (Signé Phelypeaux) by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil du 25 février 1744 en conséquence, fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres étoffes pour les tondre ou les appêter, d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du sain-doux de porc. Du 19 Juin 1744. (Signé Phelypeaux) written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne quejusques au premier octobre prochain, les vieilles especes non reformées en execution de l'edit du mois de septembre 1701, & de la declaration du 14. mars 1702. seront reçuës dans les bureaux de recette des n by : France. Conseil D'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne quejusques au premier octobre prochain, les vieilles especes non reformées en execution de l'edit du mois de septembre 1701, & de la declaration du 14. mars 1702. seront reçuës dans les bureaux de recette des n written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Des 14 Aoust 1742 & 19 Février 1743. Le premier, qui ordonne que l'Arrest du Conseil du 22 aouft 1741, par lequel il est fait deffenses à toutes personnes, autres que les Brasseurs ordinaires de Bierre, d'en brasser pour autrui, ni de prêter leurs Brasseries & Chaudieres à cet effet, sera exécuté selon la forme & teneur; confisque au profit du Fermier des Aydes, les Bierres, Chaudières & Ustanciles qui ont servi à les fabriquer, saisis par les Commis sur la veuve Bauchard, Jacques Magnier, Pierre Magnier, Marc Plomion, & Michel Henne, & les condamne chacun en quinze cens livre d'amende, applicables au profit des Hôpitaux les plus prochains de la Paroisse d'Heudicourt, & la veuve Bauchard solidairement avec eux. Le Second, qui sans avoir égard à l'opposition de la veuve Bauchard & Consorts, & à l'intervention & opposition des Habitans de Bohain, Mouchy, & autres lieux, & des Curés de différents Paroisses, dont il sont déboutés, ordonne que les Arrêts du Conseil des 22 Août 1741, & 14 Août 1742, seront exécutés selon leur forme & teneur; & cependant par grace, & sans tirer à conséquence, modere l'amende prononcée contre la veuve Bauchard à trois cens liv. & celle des autres Particuliers à cent liv. chacun, & condamne les opposans au coût dudit Arrêt du Conseil. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by : France
Download or read book Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Des 14 Aoust 1742 & 19 Février 1743. Le premier, qui ordonne que l'Arrest du Conseil du 22 aouft 1741, par lequel il est fait deffenses à toutes personnes, autres que les Brasseurs ordinaires de Bierre, d'en brasser pour autrui, ni de prêter leurs Brasseries & Chaudieres à cet effet, sera exécuté selon la forme & teneur; confisque au profit du Fermier des Aydes, les Bierres, Chaudières & Ustanciles qui ont servi à les fabriquer, saisis par les Commis sur la veuve Bauchard, Jacques Magnier, Pierre Magnier, Marc Plomion, & Michel Henne, & les condamne chacun en quinze cens livre d'amende, applicables au profit des Hôpitaux les plus prochains de la Paroisse d'Heudicourt, & la veuve Bauchard solidairement avec eux. Le Second, qui sans avoir égard à l'opposition de la veuve Bauchard & Consorts, & à l'intervention & opposition des Habitans de Bohain, Mouchy, & autres lieux, & des Curés de différents Paroisses, dont il sont déboutés, ordonne que les Arrêts du Conseil des 22 Août 1741, & 14 Août 1742, seront exécutés selon leur forme & teneur; & cependant par grace, & sans tirer à conséquence, modere l'amende prononcée contre la veuve Bauchard à trois cens liv. & celle des autres Particuliers à cent liv. chacun, & condamne les opposans au coût dudit Arrêt du Conseil. Extrait des Registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1743 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform̌es en execution de l'edit du mois de septembre 1701 & de la declaration du 14 mars 1702 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform̌es en execution de l'edit du mois de septembre 1701 & de la declaration du 14 mars 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui ordonne l'execution de celui du 27 Janvier 1739, portant Reglement pour les Papeteries. Du 24 Juin 1772 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de l'edit d'avril 1708 & des arrêts du Conseil des 19 may 1711, 26 may & 25 juilllet 1713, 12 fevrier 1715, 22 fevrier & 28 octobre 1718, 9 novembre 1734 & 19 juin 1736, en consequence que tous les procès & contestations dans lesquels les officiers de la communauté des jurez-controllerus, vendeurs de la volaille & gibier à Paris, seront partie ... by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'exécution de ceux des 30 juillet 1737 et 11 juillet 1741, et en conséquence que les sieurs archevêque, doyen, chanoines et Chapitre de l'église métropolitaine comtes de Lyon jouiront des droits de péage et de leyde...Du premier may 1742 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'exécution de ceux des 30 juillet 1737 et 11 juillet 1741, et en conséquence que les sieurs archevêque, doyen, chanoines et Chapitre de l'église métropolitaine comtes de Lyon jouiront des droits de péage et de leyde...Du premier may 1742 written by and published by . This book was released on 1742 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
